Les normes NF X 46-010 et NF X 46-011, rendues obligatoires par
l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site www. afnor.org via
les liens suivants :
http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-010/tra...
http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-011/tra...
A la suite des avis de l’AFSSET des 17 février, 15 septembre
2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l’expertise de la toxicité
des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA), à la valeur
limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante et aux affleurements
naturels d’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures
des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique
(META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé
du travail,
du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010.
Cette campagne, dite « campagne META », s’est déroulée
selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de
recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules
inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce
protocole permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a
restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final
d’analyses et de préconisations.
Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur, pour la plupart de
ses dispositions, le 1er juillet 2012 prend en compte ces avis et
préconisations et les résultats de la campagne META.
Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1er
juillet 2012 et le 1er juillet 2015 :
l’abaissement de la valeur limite d’exposition
professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres
par litre
au 1er juillet 2015 ;
le contrôle de l’empoussièrement en milieu
professionnel selon la méthode META ;
la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui
sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des
équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ;
la définition des techniques adaptées pour les
situations de sous-section 3 et de sous-section 4 ;
la suppression de la dualité de notions friable
/non friable et la certification des entreprises selon un référentiel
normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section
3 ;
la généralisation de la certification des
entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3 ;
les conditions d’utilisation, d’entretien et de
vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection
respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers.
